L'assurance de votre prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Les règles en matière d’assurance emprunteur

Posté le 06/05/2024
Assurances

Lorsque l'on s’engage dans un achat immobilier, la question de l'assurance emprunteur se pose rapidement. Ce dispositif, parfois considéré comme secondaire par rapport au prêt proprement dit, revêt pourtant une importance majeure. Il garantit la protection de l'emprunteur et de l'établissement bancaire face aux aléas de la vie. Mais cette assurance est-elle obligatoire et quelle est sa réelle nécessité ? Est-il possible, et dans quelles conditions, de la renégocier pour mieux l'adapter à sa situation ? Examinons l’intérêt de l’assurance de prêt et son influence sur le coût global de votre crédit immobilier.

Pourquoi souscrire une assurance de prêt immobilier ?

Souscrire une assurance de prêt immobilier est une étape clé dans la sécurisation de votre crédit immobilier. Elle vise à protéger à la fois l'emprunteur et la banque en cas d’incapacité de remboursement due à différents événements de la vie tels qu’un accident ou une maladie. C'est une sécurité pour votre famille et pour votre patrimoine, car elle prend le relais dans le remboursement des mensualités ou du capital restant dû selon les garanties souscrites.

L’assurance emprunteur est-elle exigée par la loi ?

Contrairement à une idée reçue, l'assurance de prêt immobilier n'est pas obligatoire au sens juridique du terme. Aucune loi n'impose de lier systématiquement un crédit immobilier à une assurance emprunteur. Cependant, en pratique, les banques l'exigent quasi systématiquement pour accorder un prêt. Elles s'assurent ainsi que les mensualités seront remboursées même en cas de pertes de revenus de l’emprunteur. Les banques requièrent cette sécurité pour se protéger contre le risque de non-remboursement en cas de sinistre.

Votre banque peut-elle vous imposer sa propre assurance de prêt ?

Votre banque ne peut légalement vous contraindre à opter pour son assurance de prêt. Ce principe fondamental, instauré par la loi Lagarde de 2010, autorise l'emprunteur à choisir librement son assurance, à condition de présenter un niveau de garanties équivalent à celui proposé par son établissement bancaire. Cette possibilité vous permet de faire jouer la concurrence afin de trouver une offre plus avantageuse ou mieux adaptée à vos besoins, sans que cela affecte les conditions de votre prêt immobilier.

Garanties de l’assurance emprunteur : quels sont les risques couverts ?

L'assurance emprunteur couvre plusieurs risques majeurs, permettant de préserver la capacité de remboursement de l'emprunteur dans diverses situations difficiles :

La garantie décès

Cette garantie est systématiquement requise. Elle assure le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur.

La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

Cette garantie obligatoire couvre l’emprunteur devenu dépendant et nécessitant l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie.

La garantie invalidité permanente totale (IPT)

Cette garantie est requise dans le cadre d’un achat résidentiel (principal ou secondaire). Elle intervient lorsque l'emprunteur ne peut plus exercer d’activité professionnelle, et ce, de manière définitive, suite à une maladie ou un accident.

La garantie incapacité temporaire de travail (ITT)

Comme la garantie IPT, elle est obligatoire pour l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire et couvre l'emprunteur en cas d'arrêt de travail temporaire suite à un accident ou une maladie.

La garantie invalidité permanente partielle (IPP)

Facultative ou obligatoire selon la banque, la garantie IPP s'applique en cas d'invalidité partielle, se répercutant sur l’aptitude professionnelle de l'emprunteur.

la protection du contrat d'assurance de prêt immobilier

À quel moment résilier son assurance emprunteur ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en septembre 2022, les détenteurs d'une assurance emprunteur bénéficient du droit de résilier leur contrat à tout moment, sans contrainte de calendrier. Cette réforme supprime l'obligation de se conformer à la date anniversaire du contrat pour opérer une résiliation. Elle permet ainsi aux emprunteurs de faire jouer la concurrence, mais également d'ajuster leur couverture d'assurance en fonction de l'évolution de leurs besoins personnels ou professionnels, et ce, à n'importe quel moment de l’année. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que le nouveau contrat devra comporter à minima un niveau de garanties équivalent.

Pourquoi changer l’assurance d’un prêt en cours ?

L’assurance emprunteur constitue un levier efficace pour réduire le coût global d’un crédit immobilier. Plusieurs raisons peuvent motiver les emprunteurs à changer d’assurance en cours de prêt, qu’il s’agisse de bénéficier d’un taux plus compétitif ou d’une couverture mieux adaptée à leur situation actuelle.

Opter pour la délégation d’assurance

Le dispositif de délégation d’assurance, instauré par la loi Lagarde, constitue un droit reconnu qui permet à tout emprunteur de bénéficier de conditions plus avantageuses que celles offertes par le contrat groupe de sa banque.

Bénéficier de meilleures garanties

Changer son assurance de prêt permet d'accéder à des garanties plus avantageuses, adaptées aux besoins personnels ou professionnels. Par exemple, une amélioration de l'état de santé ou un changement de métier peut justifier une couverture plus étendue ou moins coûteuse, alignée sur le risque réel présenté par l'emprunteur.

Ajuster sa quotité d’assurance ou ses cotisations

Selon votre situation, vous pourriez avoir besoin d'ajuster le niveau de couverture ou le montant de vos cotisations. Par exemple, si votre situation évolue à la faveur d’une promotion professionnelle, il peut être judicieux de réévaluer les quotités d’assurance respectives des co-emprunteurs, dans l’optique d’instaurer une répartition plus équitable. Notez que si les banques exigent une couverture minimale de 100 %, un couple peut s’assurer jusqu’à 200 %.

La souscription à une assurance emprunteur, bien que non obligatoire sur le papier, est un choix prudent et indispensable. En tant qu'intermédiaire, Girose Patrimoine propose des solutions avantageuses et personnalisées en matière d'assurance emprunteurs. Nous vous accompagnons pour changer d’assurance et prenons en charge les démarches de résiliation de votre contrat actuel. Contactez-nous pour un devis personnalisé.

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